Article 1 – Application et opposabilité des CG.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes

Article 2 – Cadre d’intervention

LOGIS ECO CONSEIL agit en tant que prestataire de services et réalise les travaux commandés par le client en fonction des normes de la profession. Dans ce cadre, LOGIS ECO CONSEIL est susceptible de mettre en œuvre des produits dont elle reste libre tant du choix que de l’application.

LOGIS ECO CONSEIL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’intervention concernant les travaux mentionnés dans le bon de commande.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification de commande à la demande du client est soumise à l’acceptation de LOGIS ECO CONSEIL qui peut la refuser. En cas de refus par LOGIS ECO CONSEIL, la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine. En cas d’acceptation, LOGIS ECO CONSEIL aura la faculté de modifier unilatéralement les conditions précédemment acceptées en ce qui concerne les prix, délais et conditions de paiement, lesquelles feront l’objet de nouveaux documents d’informations précontractuelles et bon de commande; à défaut d’acceptation de ces nouvelles conditions par l’acheteur, la commande s’exécutera dans les conditions acceptées à l’origine.

Article 4 –Annulation de commande par LOGIS ECO CONSEIL

LOGIS ECO CONSEIL se réserve le droit d’annuler la commande en prévenant le client par LRAR si des raisons sérieuses peuvent faire craindre des difficultés de paiement, ou si les travaux ne peuvent être exécutés suivant les normes de qualités et de sécurité de la profession.

Article 5 – Crédit à la consommation

En cas de recours par le client à un crédit à la consommation, la prestation est soumise aux chapitres 1 et 2 du titre 1^er du livre III code de la consommation ; notamment aux termes de l’article L312-52, le contrat est résolu de plein droit, sans indemnités de part ni d’autre, si le préteur n’a pas, dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable, informé le vendeur de l’attribution du crédit, ou si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Article 6 – Planification de l’intervention

L’intervention doit être réalisée dans un délai de 90 jours (selon les conditions météorologiques) à compter de la signature du bon de commande par le client. A compter de cette signature, une planification de l’intervention est fixée par téléphone ou courriel entre le client et LOGIS ECO CONSEIL. La confirmation par le client de son accord sur la date d’intervention doit être faite à LOGIS ECO CONSEIL par écrit au moins 15 jours avant celle-ci. Eu égard à la particularité de la prestation de LOGIS ECO CONSEIL, il appartient au client de nous indiquer toute précision et particularité afin d’accéder au chantier ou de réaliser le chantier (plan d’accès, stationnement, étage, exiguïté d’accès ou de conditions de travail, ect.). En cas de survenance d’événements de force majeure, définie comme évènement extérieurs à la volonté de LOGIS ECO CONSEIL tels que perturbations dans les transports ou les approvisionnements en essence, terrain impraticable par nos camions pour causes d’intempéries, la date d’intervention sera retardée d’autant, LOGIS ECO CONSEIL s’obligeant à en avertir aussitôt le client afin de planifier une nouvelle date d’intervention. Le client ne peut dans ce cas résilier le contrat ou obtenir une indemnisation. Si l’intervention de LOGIS ECO CONSEIL est empêchée par la faute du client, telle que des combles inaccessibles ou encombrées, travaux d’autres corps d’état non terminés, plan d’accès erroné, ect., et sauf information à LOGIS ECO CONSEIL au moins 3 jours avant la date d’intervention, une nouvelle intervention sera planifiée moyennant application d’un forfait additionnel de 250€ HT en complément du prix initial.

Article 7 – Exécution des travaux

Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.

Article 8 – Prix

Paiement. Le prix indiqué sur le document d’informations précontractuelles est valable pour une durée de 2 mois. Le montant a régler est celui indiqué sur le bon de commande majoré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable le jour de l’exécution des travaux. Il comprend la rémunération de la prestation de service réalisée par LOGIS ECO CONSEIL ainsi que le prix des matières et produits utilisés dans ce cadre. Les échéances de règlements figurent sur le bon de commande. Toutes somme non payée à l’échéance comme convenu dans les modalités de paiement entraine un intérêt de 4% des sommes dues. Tout retard de paiement du client donne en outre de plein droit la faculté à LOGIS ECO CONSEIL, huit jours après l’envoi recommandé en AR d’une mise en demeure restée infructueuse, soit de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement comptant et immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenue, soit de ne poursuivre la résolution. L’usage de la présente clause est notifié par la lettre de mise en demeure. Aucune contestation ne pourra prolonger, suspendre ou modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieures payées par le client restent, à titre de clause pénale, acquises par LOGIS ECO CONSEIL, nonobstant tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de demander.

Article 9 – Anomalies

Les réclamations sur les vices apparents des prestations réalisées ou du matériel installé doivent être formulées par écrit dans l’année qui suit les travaux. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LOGIS ECO CONSEIL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 10 – Garanties légales 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaire au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1 le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,

2 la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,

3 la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais d’installation du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement,

4 la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également le droit à une réduction du prix. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217.1 à L217.32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Garanties contractuelles

La société LOGIS ECO CONSEIL offre une garantie commerciale supérieur aux garanties légales pour certains produits qu’elle commercialise. Elle couvre à la fois les produits et la main d’œuvre. Retrouvez les détails de toutes nos garanties sur http://logisecoconseil.fr. Le garant met à disposition les informations de garanties contractuelles gratuitement. Coordonnées du garant : LOGIS ECO CONSEIL -1K rue des herbiottes – 21160 Marsannay la Côte

Tél: 03 80 51 70 69

 Article 12 – Litige – médiation

En cas de litige, vous devez d’abord vous adressez à notre entreprise par écrit à LOGIS ECO CONSEIL  – 1K rue des herbiottes – 21160 Marsannay la Côte ou à info@logisecoconseil.fr

En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jour suivant cette réclamation écrite, vous pourrez saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (http://mediation-vente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris soit par courrier info@cpmvd.fr tél : 01 42 15 30 00.

La CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable de votre litige. Pour plus d’information sur cette procédure de médiation, vous pouvez consulter le lien suivant http://médiation-vente-directe.fr/

Article 13 – Rétractation

13.1 Droit de rétractation : si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à partir du lendemain de la signature du bon de commande. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation. Le délai de rétractation expire à 14 jours à partir du lendemain de la signature du présent contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (LOGIS ECO CONSEIL -1K rue des herbiottes – 21160 Marsannay la Côte), votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le présent document, mais ce n’est pas obligatoire.  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au titre de contrat sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous auriez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent : en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous demandez de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où nous serons informés de votre rétractation du contrat éventuel, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

13.2 Exceptions au droit de rétractation : En application de l’article L221-28 du code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus au contrat, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut, notamment, pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur,

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 14 – Prospection téléphonique

En application des articles L223-1 et suivants le code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation client avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 15 – Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est LOGIS ECO CONSEIL. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la ré exploitation commerciale. Vos données sont traitées pour l’exécution du contrat et dans le cadre de l’intérêt légitime de LOGIS ECO CONSEIL aux fins de prospections. Les informations (nom, prénom, adresse complète, téléphone) désignées par un astérisque ont un caractère obligatoire ; la non-réponse à l’un de ces champs est susceptible d’empêcher le bon traitement de la commande. Elles sont destinées à la société. Les autres données ne sont pas obligatoires. Vous êtes libre de remplir ces informations. Si vous transmettez vos informations, vous êtes informé qu’elles ont pour finalité d’être exploitées à des fins commerciales par la société. Ces données ne seront pas transférées vers un état non-membre de l’Union européenne. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès de la société, par tout moyen écrit en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles M. POUSSET Nicolas, info@logisecoconseil – 03 80 51 70 69 – LOGIS ECO CONSEIL 1K rue des herbiottes – 21160 Marsannay la Côte ou bien auprès de la CNIL ou de tout autorité compétente.

Article 16 – Langues et lois applicables et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, le contrat y afférent qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaitre de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le code de procédure civile.

Article 17 – code de la déontologie

La société LOGIS ECO CONSEIL n’est pas adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD) mais conformément au code de la consommation, le client est informé de l’existence  de règles de l’art, codes de bonne conduite, des  entreprises de vente hors établissement élaborés par les adhérents de la FVD sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code de conduite des entreprises de Vente Directe, disponibles sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr). La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonnes pratiques issues des travaux de son Comité déontologique.